Inscrire son enfant dans une crèche entraîne des frais qui impactent le budget des familles. Pour assurer un épanouissement des enfants et aider les parents, l’État met en place certaines aides publiques. Il existe notamment un crédit d’impôt lié aux frais de crèche.

Quels parents peuvent prétendre au crédit d’impôt lié aux crèches ?

En principe, tous les parents, tous revenus confondus, sont concernés par le crédit d’impôt lié à une inscription en crèche. Dans les faits, la plupart des aides financières de l’État requièrent de respecter des critères. Les déductions fiscales attenantes à la garde d’enfants n’échappent pas à cette règle et nécessitent alors de remplir certaines conditions.

Crèches et nounous : les conditions pour obtenir un crédit d’impôt

Le crédit d’impôt familles permet aux parents de bénéficier d’un allègement des frais liés à la garde de leurs enfants. Pour pouvoir prétendre à cette aide, l’établissement d’accueil doit posséder un agrément délivré par le service départemental de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Pour les enfants gardés par une assistante maternelle, cette dernière est également soumise à l’obtention de l’agrément. Cette obligation est encadrée par l’article L421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.  Ainsi, que la garde ait lieu dans une crèche ou chez une assistante maternelle, il apparaît que les parents peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur les crèches.

Les critères que parents et enfants doivent remplir pour bénéficier du crédit d’impôt attenant aux crèches

Comme évoqué précédemment, aucun critère de revenu ne peut s’opposer au crédit d’impôt lié aux frais de crèches. Au-delà de l’aspect financier, les parents et l’enfant sont tout de même tenus de répondre à certains critères pour prétendre à la réduction fiscale mise en place par l’État. À savoir que, sans le respect des conditions ci-dessous, le crédit d’impôt attenant aux crèches ne peut être accordé.

Le parent à l’origine de la demande de crédit d’impôt relatif aux frais de crèches doit être en charge de la garde complète de l’enfant s’il veut bénéficier de la totalité de la réduction fiscale. Il s’agit de l’unique critère que les parents prétendant à cette disposition fiscale doivent respecter. D’autres aspects auraient pu être pris en compte, comme le fait de travailler par exemple. Cependant, tous les parents ayant des enfants à charge totale ou partagée peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié aux crèches, et ce, même s’ils ne travaillent pas. Concernant les enfants, la seule condition qui s’applique est que l’enfant concerné par la garde soit âgé d’au maximum six ans.

Crèches et réductions d’impôt : démarches pour obtenir la déduction fiscale et montant de l’aide

Les avantages fiscaux supposent souvent des démarches administratives qui peuvent être considérées comme désincitatives. Pour s’assurer que réaliser ces démarches soit un processus rentable, il est de rigueur de s’intéresser non seulement aux démarches mais aussi au montant du crédit d’impôt proposé.

Comment obtenir le crédit d’impôt lié aux crèches avec la mise en place du prélèvement à la source ?

credit d'impôt famille crèchesTout d’abord, la déclaration de revenus remplie chaque année par les citoyens français est une voie pour faire une demande de réduction d’impôt liée à une garde en crèche. Une case dédiée à cette demande figure en effet sur la déclaration annuelle de revenus. Il s’agit de la section “frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile”. Les parents exposés à des frais de crèche souhaitant obtenir un crédit d’impôt doivent remplir cette section en indiquant la somme des dépenses liées aux frais de garde de leur enfant.

Le prélèvement à la source a été mis en place le 1er janvier 2019. Cette nouvelle disposition a constitué un changement considérable pour de nombreux français en termes de gestion financière, mais qu’en est-il pour le crédit d’impôt relatif aux crèches ? Dans les faits, il semblerait que le prélèvement à la source ne modifie pas réellement la demande de réduction d’impôt attenante aux crèches. Les parents sont tenus de remplir chaque été une déclaration des dépenses pouvant concerner une réduction d’impôt. À savoir que malgré le caractère immédiat du prélèvement à la source, les crédits d’impôts restent indexés sur l’année qui précède la demande. Ainsi, des parents soumettant leur déclaration de dépenses éligibles en 2020 peuvent bénéficier du crédit d’impôt lié à la crèche sur l’année suivante, donc en 2021. Le versement est opéré via un acompte correspondant à 60% du montant en début d’année 2021 et les 40% restants sont perçus durant l’été de la même année.

Le montant du crédit d’impôt relatif à la garde en crèche

L’article 200 quater B du Code Général des Impôts encadre cette réduction fiscale. La loi énonce que le montant du crédit d’impôt attenant à la garde d’enfant en crèche correspond à la prise en charge de 50% des frais annuels liés à cette garde. Il apparaît toutefois que les frais pouvant être pris en charge sont limités à 2300€ par année et par enfant.

La prise en charge de l’État concernant les frais de crèche via le dispositif de déduction fiscale est alors de 1150€ au maximum par année et par enfant. À savoir que pour les enfants en garde alternée entre deux parents, le montant du crédit d’impôt lié aux crèches peut être divisé par deux selon l’organisation et la situation familiale.

Lors de la déclaration annuelle, la vigilance est de rigueur. En effet pour le calcul de l’avantage fiscal lié aux frais de garde, le montant à déclarer concerne uniquement les frais réellement supportés par la famille (à l’exclusion des frais de nourriture).  En d’autres termes, une famille qui bénéficie du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) se doit d’indiquer ses frais de garde en crèche après déduction de toute aide publique pour prétendre au crédit d’impôt lié à ces dépenses.

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