Allongement du congé paternité : ce qui va changer à partir du 1er juillet
L’allongement du congé paternité approche puisqu’il prendra effet à partir du 1er juillet prochain pour passer de 14 à 28 jours. Tous les papas pourront désormais bénéficier d’un congé plus long à la naissance de leur enfant afin de passer plus de temps auprès de leur nouveau-né !
Pour y voir plus clair, nous vous avons concocté un article pour afin de répondre à toutes vos questions sur le sujet : Qui peut en bénéficier ? A quelles conditions ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quel niveau d’indemnisation pour ce congé allongé ?
Qui peut bénéficier du congé paternité ?
Tout d’abord, il faut savoir que ce n’est pas forcément le « père » de l’enfant qui peut bénéficier de ce congé mais bien le second parent aussi appelé co-parent. Si la mère vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une autre personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé paternité et d’accueil.
En cas d’adoption, un congé spécifique appelé congé d’adoption est accessible aux parents.
Les travailleurs indépendants, agriculteurs ou chômeurs, peuvent également bénéficier de l’allongement du congé paternité (source Légifrance).
Les conditions pour bénéficier du nouveau congé paternité
L’allongement du congé paternité à 28 jours fait partie des grands changements de l’année 2021 pour les futurs et jeunes parents. Il a été précisé que cette réforme s’appliquera aussi pour les bébés nés avant le 1er juillet, mais dont le terme de grossesse était prévu après cette date. Afin de bénéficier du congé le second parent doit impérativement remplir les conditions suivantes :
- Faire débuter le congé dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à l’indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai. Le congé s’applique pour les enfants nés à partir du 1er juillet mais également pour ceux qui sont nés avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Combien de temps dure un congé paternité ?
Ce qui change fondamentalement dans le nouveau texte concerne la durée. En effet, sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires « immédiatement à la naissance de l’enfant ». Ce congé obligatoire de 7 jours correspond en fait aux 3 jours de congé de naissance (jours ouvrables), suivis donc de 4 jours de congé paternité (calculés en jours calendaires). Cela revient aussi à dire que le congé paternité passe donc de 11 à 25 jours, en plus des trois jours de congé de naissance. Le reste du congé paternité, soit 21 jours, pourra être pris de manière fractionnée « en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune« . En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est portée à 32 jours « fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Les démarches administratives pour les co-parents ne sont pas aussi fluides que le parcours mis en place pour les mères. Voici la check-list des démarches à réaliser pour bénéficier du congé de paternité. Par ailleurs, certaines entreprises du secteur privé ont pris les devants et ont d’ores et déjà mis en place des congés allongés voire supérieurs et indemnisés à 100% sur la base du salaire.
Les démarches auprès de l’employeur
Afin de bénéficier du congé paternité, la demande doit être adressée par écrit ou oralement auprès de l’employeur au moins un mois avant la date de la naissance prévisionnelle de l’enfant. Il revient de préciser aux Ressources Humaines les dates approximatives de début et de fin de congé.
Les démarches auprès de la Caisse d’assurance maladie
Par la suite, à la naissance de l’enfant, il faudra demander une indemnisation du congé à la caisse d’assurance-maladie en fournissant une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille mis à jour.
Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne a également la possibilité de bénéficier d’un congé paternité en fournissant un des documents suivants :
- Un extrait d’acte de mariage
- Une copie du Pacs
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant
Dès le début du congé, l’employeur doit également fournir une attestation de salaire à la caisse d’assurance-maladie. C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que les indemnités journalières seront calculées. Ensuite ces indemnités seront versées par quinzaine directement par virement bancaire sur le compte affilié au numéro de sécurité sociale, à l’instar des remboursements de frais de santé.
Les démarches auprès de la mutuelle
Certaines mutuelles prévoient des primes de naissance selon les contrats souscrits. Il convient d’en faire la demande car ce déblocage n’est pas automatique. Afin de percevoir cette prime il faudra fournir un certificat de naissance ou un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.
Indépendant, auto-entrepreneur ou profession libérale : comment ça se passe ?
Les salariés ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier d’un congé paternité : les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, micro-entrepreneurs) et les professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, pharmaciens…) y ont droit également. Justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), est une condition pour percevoir des indemnités journalières (IJ) au titre du congé de paternité. Ils doivent également prévenir leur caisse d’assurance maladie obligatoire après la naissance de l’enfant (SSI).
Quel niveau d’indemnisation pour ce congé allongé ?
Suite à une étude, il apparaît que peu de conjoints prennent le congé de naissance auquel ils auraient droit. La raison étant principalement financière. En effet, le constat est que malgré les nombreux bénéfices humains de la présence du second parent dans les 1ers mois de l’enfant, la réalité économique rattrape souvent les foyers. Alors quel niveau d’indemnisation prévoit ce congé allongé ?
Afin d’être indemnisée, la personne concernée par le congé doit remplir toutes les conditions énoncées précédemment. Le bénéficiaire du congé est rémunéré par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), qui lui verse des indemnités journalières (IJ) tous les 14 jours.
Le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 428 € par mois en 2020, ou 3 428 € en 2019)
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66 € ni supérieur à 89,03 € par jour
Cet allongement s’inscrit dans la démarche d’amélioration de la prise en charge de la parentalité en France initiée par les 1000 Premiers Jours. Il rejoint et généralise le Parental Act initié par de nombreuses entreprises engagées pour une parentalité bienveillante et un meilleur équilibre des temps. Ce congé permettra au second parent de soutenir la maman et de tisser un lien avec son nouveau-né. Par ailleurs ce temps en famille peut être mis à profit dans la définition de la nouvelle organisation familiale. Ce moment est idéal pour initier la recherche d’un mode de garde par exemple. Pour les parents en recherche d’une place en crèche l’équipe de Choisir Ma Crèche propose un accompagnement gratuit. Inscrivez-vous via notre formulaire, notre équipe vous recontacte sous 24h.
