Garde d’enfants et crédit d’impôt : ce qui va changer en 2023

Les parents qui font garder leur(s) jeune(s) enfant(s) hors de leur domicile ont droit à un crédit d’impôt. Et, bonne nouvelle : le Projet de loi Finances pour 2023 prévoit de majorer le plafond de dépenses, de 2300€ à 3500€ par enfant. Explications.

Projet loi Finances pour 2023 : une revalorisation du plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants

Le Premier ministre Elisabeth Borne a enclenché l’article 49.3 de la Constitution le 19 octobre 2022 pour adopter sans vote la première partie du Projet de loi Finances pour 2023. Parmi les mesures adoptées, un amendement prévoit la revalorisation du plafond du crédit d’impôt lié à la garde d’enfants de moins de six ans.

Cette mesure sera applicable aux parents qui ont des enfants mineurs à charge, nés à partir du 1er janvier 2016, et s’appliquera dès l’imposition des revenus de 2022. Autrement dit : les frais de garde payés en 2022 donneront droit à un crédit d’impôt supplémentaire.

Rappelons que ce crédit d’impôt est accordé aux parents qui engagent des dépenses pour faire garder leur enfant de moins de six ans en crèche, en garderie ou chez une assistante maternelle agréée, au 1er janvier de l’année d’imposition.

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Jusqu’à présent, les parents qui faisaient garder leur enfant de moins de six ans dans une crèche, une garderie ou chez une assistante maternelle agréée pouvaient obtenir un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour la garde de leur enfant (hors coûts de nourriture et déduction des aides familiales reçues pour la garde de l’enfant), dans la limite de 2 300 euros par enfant. Cela signifie que le crédit d’impôt pouvait atteindre un maximum de 1 150 euros par enfant. En cas de garde alternée, ces montants étaient divisés par deux : les dépenses couvertes étaient donc de 1 150 euros et le crédit d’impôt maximum de 575 euros.

Le Projet de loi Finances pour 2023 revoit ce plafond à la hausse : passant de 2300 à 3500 euros par enfant. Concrètement, les familles pourront donc bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1750 euros par enfant, soit 600 euros de plus qu’auparavant. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt sera toujours partagé entre les parents. Chacun pourra alors obtenir jusqu’à 875 euros de crédit d’impôt.

Comment bénéficier du crédit d’impôt pour la garde d’enfants ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour la garde d’enfants, les parents doivent réaliser une demande de réduction d’impôt lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus annuelle. Une case dédiée à cette demande y figure en effet : il s’agit de la section intitulée « frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile ». Les parents concernés doivent donc remplir cette case en y indiquant le total des dépenses liées à la garde de leur enfant. Ils bénéficieront ainsi de l’avantage fiscal auquel ils ont droit.

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Garde d’enfants : quelles autres aides pour les parents ?

Au-delà du crédit d’impôt, les parents qui font garder leur(s) jeune(s) enfant(s) peuvent prétendre à différentes aides :

• Le complément du libre Choix de Mode de Garde (CMG), versé par la CAF ;
• Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), utilisé pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents ;
• Les aides locales, qui dépendent du département ou de la commune de résidence des parents ;
• Les aides de l’employeur.

Zoom sur les familles monoparentales

Les familles monoparentales représentent aujourd’hui 25% de la population. Pour les accompagner, l’Etat a mis en place certaines aides spécifiques, qui ont été renforcées en cette fin d’année 2022 :

• Revalorisation de 50% de l’Allocation de soutien familial (ASF) pour les parents isolés ;
• Possibilité pour les familles monoparentales de bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de leur enfant.

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Vous l’aurez compris : en fonction des situations (familiales, économiques, géographiques…), les parents de jeunes enfants peuvent prétendre à certaines aides pour financer le mode de grade de leur enfant. Dès lors, il convient de se renseigner auprès de la CAF ou de la mairie pour connaître ses droits. L’employeur a également un rôle à jouer. Il peut par exemple mettre en place un dispositif de crèche inter-entreprises pour accompagner les parents-salariés et les soutenir dans le financement de la garde de leur enfant.

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