Crèche inter-entreprises : la check-list pour récupérer toutes vos aides fiscales

Le dispositif de crèche inter-entreprises permet à l’employeur de proposer une solution de garde fiable et pérenne à ses parents-salariés, qui reprennent ainsi le travail sereinement. Pour réduire les coûts supportés par l’employeur, l’Etat offre des avantages fiscaux : l’entreprise récupère jusqu’à 75 % des sommes avancées. Voici la check-list des démarches à entreprendre.

Rappel des avantages fiscaux au bénéfice de l’entreprise

L’entreprise qui investit dans un dispositif de crèche inter-entreprises peut prétendre à 2 types d’aides sous forme d’avantages fiscaux. A noter que ces 2 aides sont cumulables.

• Le Crédit d’Impôt Famille (CIF) : l’entreprise récupère 50 % des dépenses avancées pour la réservation de places en crèche inter-entreprises, dans la limite de 500 000 € par an. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIF, à l’exception des entrepreneurs individuels au régime micro. Cette aide fiscale est un crédit d’impôt : la moitié des sommes payées par l’entreprise sont déduites du montant de son impôt sur les bénéfices ; lorsque le montant du CIF est supérieur au montant de l’impôt, l’entreprise est remboursée du reliquat.
• La déduction des charges : les dépenses engagées pour la réservation de places en crèche inter-entreprises sont considérées comme des charges d’exploitation. A ce titre, les dépenses sont des charges déductibles du résultat fiscal de la société soumise à l’IS. Le montant de la déduction varie de 15 à 25 %, en fonction du taux d’imposition de l’entreprise.

Pour plus de détails, lire aussi : Les avantages fiscaux de la crèche inter-entreprises

Crèche inter-entreprises : les démarches pour récupérer toutes les aides fiscales

Dès que l’entreprise s’apprête à clôturer son exercice social, l’heure est aux déclarations d’impôt. C’est le moment de récupérer les aides fiscales au titre des dépenses avancées en faveur des parents-salariés. Zoom sur la check-list pour réduire le montant de l’impôt :

• 1^ère étape : calculer le montant total des dépenses éligibles aux aides fiscales. 2 types de dépenses sont éligibles : les dépenses engagées pour la création et le fonctionnement d’établissement d’accueil d’enfants de moins de 3 ans ; les versements effectués par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses parents-salariés en crèche inter-entreprises.

Démarches à entreprendre pour bénéficier du CIF :

Remplir le formulaire n°2069-FA-SD, à télécharger en ligne. C’est sur ce formulaire que l’employeur calcule le montant de son crédit d’impôt : CIF = (coût de la crèche inter-entreprises à la charge de l’employeur – subventions publiques le cas échéant) x 50 %.

Reporter le montant du CIF sur les déclarations n°2042 C-PRO et n°2069-RCI-SD pour l’entreprise soumise à l’IR, sur le relevé de solde n°2572-SD et sur la déclaration n°2069-RCI-SD pour l’entreprise soumise à l’IS.

Démarches à entreprendre pour bénéficier de la déduction des charges :

Confier les justificatifs de dépenses au service comptable de l’entreprise. L’expert-comptable calcule et passe les frais engagés en charges d’exploitation, pour bénéficier de la déduction.

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