Crèche inter-entreprises : la check-list pour récupérer toutes vos aides fiscales

Le dispositif de crèche inter-entreprises permet à l’employeur de proposer une solution de garde fiable et pérenne à ses parents-salariés, qui reprennent ainsi le travail sereinement. Pour réduire les coûts supportés par l’employeur, l’État offre des avantages fiscaux : l’entreprise peut récupérer jusqu’à 75 % des sommes avancées. Voici la check-list des démarches à entreprendre.

Rappel des avantages fiscaux au bénéfice de l’entreprise

L’entreprise qui investit dans un dispositif de crèche inter-entreprises peut prétendre à deux types d’aides fiscales. Ces deux dispositifs sont par ailleurs cumulables !

Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)

L’entreprise récupère 50 % des dépenses avancées pour la réservation de places en crèche inter-entreprises, dans la limite de 500 000 € par an. Toutes les entreprises peuvent bénéficier du CIF, à l’exception des entrepreneurs individuels au régime micro.

Cette aide fiscale est un crédit d’impôt : la moitié des sommes payées par l’entreprise sont déduites du montant de son impôt sur les bénéfices.

De plus, lorsque le montant du CIF est supérieur au montant de l’impôt, l’entreprise est remboursée du reliquat.

Il est important de noter que le CIF est potentiellement cumulable avec d’autres aides fiscales disponibles pour les entreprises investissant dans des solutions parentales. Par exemple, certaines subventions régionales ou nationales peuvent venir compléter cet avantage, réduisant davantage le coût des dispositifs pour l’entreprise. Pensez à vérifier les dispositifs locaux disponibles auprès de votre CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).

La déduction des charges

Les dépenses engagées pour la réservation de places en crèche inter-entreprises sont considérées comme des charges d’exploitation. À ce titre, ces dépenses sont des charges déductibles du résultat fiscal de la société soumise à l’IS. Le montant de la déduction varie de 15 à 25 %, en fonction du taux d’imposition de l’entreprise.

Pour optimiser l’utilisation de la déduction des charges, il est conseillé de collaborer étroitement avec votre expert-comptable. Celui-ci pourra également analyser vos tranches fiscales applicables (15 %, 25 %, ou plus) et ajuster les prévisions budgétaires en conséquence. En cas de surplus non utilisé sur l’exercice en cours, une rétroactivité peut parfois s’appliquer en cas de transition vers un régime fiscal différent.

• Pour plus de détails, lire aussi : Les avantages fiscaux de la crèche inter-entreprises

Crèche inter-entreprises : les démarches pour récupérer toutes les aides fiscales

Dès que l’entreprise s’apprête à clôturer son exercice social, l’heure est aux déclarations d’impôt. C’est le moment de récupérer les aides fiscales au titre des dépenses avancées en faveur des parents-salariés. Zoom sur la check-list pour réduire le montant de l’impôt 

1.    Identifier les dépenses éligibles

Première étape : calculer le montant total des dépenses éligibles aux aides fiscales.

Deux types de dépenses sont éligibles :

• les dépenses engagées pour la création et le fonctionnement d’établissement d’accueil d’enfants de moins de 3 ans,
• les versements effectués par l’entreprise pour l’accueil des enfants de ses parents-salariés en crèche inter-entreprises.

Pour les start-ups ou PME ne disposant pas encore d’un régime fiscal basé sur l’impôt sur les sociétés, il est judicieux d’anticiper la possible transition. Les dépenses engagées aujourd’hui peuvent être rétroactivement prises en compte lors de l’application future de l’IS, permettant ainsi de récupérer jusqu’à 75 % des sommes investies.

2.    Effectuer les démarches pour bénéficier du CIF

Tout d’abord, téléchargez et remplissez le formulaire n° 2069-FA-SD. C’est sur ce formulaire que l’employeur établit le calcul de son crédit d’impôt :

CIF = (coût de la crèche inter-entreprises à la charge de l’employeur – subventions publiques le cas échéant) × 50 %.

Reportez ensuite le montant du CIF :

• pour les entreprises soumises à l’IR, sur les déclarations n° 2042 C-PRO et n° 2069-RCI-SD,
• pour les entreprises soumises à l’IS, sur le relevé de solde n° 2572-SD et la déclaration n° 2069-RCI-SD.

Veillez à conserver les justificatifs pour toute demande éventuelle des services fiscaux. Effectivement, en complément des formulaires standard, il peut être utile de préparer un dossier justificatif détaillant les types de dépenses engagées (création de crèches, réservation de places, etc.) et leur impact sur les salariés. Cela vous permettra de faciliter d’éventuelles demandes d’audit fiscal et de renforcer la crédibilité du dossier présenté.

3.    Réaliser les démarches pour bénéficier de la déduction des charges

Confiez les justificatifs de dépenses au service comptable de votre entreprise. L’expert-comptable calculera et passera les frais engagés en charges d’exploitation, pour bénéficier de la déduction. Concrètement, comment faire ?

1. Collectez et organisez les justificatifs : rassemblez tous les documents liés aux dépenses engagées, comme les factures de réservation de places en crèche inter-entreprises, les contrats de prestation, ou encore les preuves de paiement. Assurez-vous que chaque document est daté et inclut une description claire de la prestation fournie.
2. Confiez l’analyse à votre expert-comptable : l’expert-comptable classe ces dépenses dans les charges d’exploitation, conformément aux normes comptables en vigueur. Il identifie également les éléments déductibles du résultat fiscal.
3. Préparez vos déclarations fiscales : ces charges sont reportées dans la déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés.

En suivant ces étapes, vous garantissez une gestion optimale de vos charges déductibles tout en maximisant les avantages fiscaux liés aux crèches inter-entreprises. Si besoin, n’hésitez pas à demander l’appui d’un conseil fiscal ou d’un cabinet spécialisé pour une expertise approfondie.

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